Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure / Section 1 : De l'ouverture de la procédure / Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Article R631-14 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Sauf décision contraire du tribunal, il est mis fin à ce compte spécial, à la demande de la personne intéressée la plus diligente après l'adoption du plan de redressement ou après la clôture des opérations.
En cas d'incessibilité ou de cession de parts sociales, actions ou certificats d'investissement ou de droit de vote prononcée en application de l'article L. 626-4, il est mis fin au compte spécial après que la décision ordonnant la cession ou levant la mesure d'incessibilité est passée en force de chose jugée.
Commentaires • 2
Décisions • 56
[…] ' CRESEAU' née le XXX à Saint-Denis, demeurant 1, Rue Blanchet à Sainte-Suzanne et immatriculée au Répertoire des Métiers sous le XXX ; ' Fixé la date de cessation de paiements au 1 er Février 2008 ; ' Ouvert la période d'observation pour une durée de 6 mois dans les conditions des articles L 631-7 , 631-14 et 631-15 du Code de Commerce ; ' Désigné J K-L en qualité de juge-commissaire et E F en qualité de juge-commissaire suppléant; 'Désigné M e B demeurant 3, Rue Papangue à Sainte-Y en qualité de mandataire judiciaire ;
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[…] En outre, il convient de désigner, en application des articles L 622-6, R 622-4, R 622-4-1 du code de commerce auxquels renvoie l'article R 631-14 du même code Maître E B C, commissaire priseur OU, huissier de justice, à l'effet d'établir un inventaire du patrimoine du débiteur.
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3. Tribunal de commerce de Libourne, Chambre 1 : procédures collectives, 1er juin 2015, n° 2015000880
[…] Conformément à l'article R.631-14 du Code de commerce, Maître Z en qualité d'administrateur provisoire de Monsieur D E-A a été regul1erement appelé à compara1tre en Chambre du Conseil selon lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par le Greffe le 23 Avril 2015 et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.
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