Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure / Section 1 : De l'ouverture de la procédure / Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Article R631-15 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 52
Les rémunérations ou subsides prévus à l'article L. 631-11 sont fixés par le juge-commissaire par décision spécialement motivée, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le débiteur personne physique ou le dirigeant entendus ou dûment appelés.
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[…] Devra suivre la modification de l'article R. 631-15 du code de commerce par décret en Conseil d'État. […]
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[…] 45140 ST D DE LA RUELLE REQUETE en demande de versement de rémunération ou subsides au chef d'entreprise (Articles L. 621-9, L. 631-11, L. 641-11, R. 621-21 et R. 631-15 du code de commerce) Monsieur le Juge Commissaire, Le soussigné D-E F, Mandataire Judiciaire près les Tribunaux, inscrit sur la liste nationale, demeurant […],
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[…] J'ai pris connaissance des dispositions des articles L 631-111 et R 631-15 du Code de Commerce, relatives à la fixation de la rémunération du dirigeant. J'ai l'honneur de solliciter par la présente la fixation de ma rémunération à la somme de Z46S € brut / mois, qui se compose des éléments suivants
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3. Tribunal de commerce de La Rochelle, 24 juin 2014, n° 2014002257
[…] Reçu au Groff@ A O Z / 4273 REQUETE AUX FIN D'UN SUBSIDE AU DEBITEUR (articles L 631-11 et R 631-15 du Code de Commerce) A Monsieur K, Juge-Commissaire de la […] d'A O Z 5 rue des Trois Oranges […], Maçonnerie – carrelage – pavage, La SCP B C, mandataire judiciaire, demeurant à LA ROCHELLE, […], Le Gabut, en la personne de B C,
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