Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure / Section 2 : Du déroulement de la procédure / Sous-section 2 : Des mesures conservatoires au cours de la période d'observation
Article R631-18 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 53
Les articles R. 622-2 à R. 622-5, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Les règles prévues aux quatrième à sixième alinéas de l'article R. 622-4 sont applicables à la prisée des actifs du débiteur effectuée en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de conversion d'une procédure de sauvegarde en un redressement judiciaire.
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[…] Dit que conformément aux dispositions des articles L.64]-1, L 622-6, R 641-14 et R 622-4 du Code de Commerce, Maître B C D E – […], est chargé de procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grévent; dit que conformément aux dispositions de l'article R 631-18, Monsieur le Greffier informera Maître B C D E de sa désignation ; qu'en outre, pour l'aider dans sa tâche, il lui communiquera avec le présent jugement :
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[…] Dit que conformément aux dispositions des articles L 622-6, L 631-14, R.622-4 et R631-18 du Code de commerce, Maître Z A – 11, […] des ventes des Chaprais – […], Commissaire priseur judiciaire, est chargé de. procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grèvent ; dit que conformément aux dispositions de l'article R 631-18, Monsieur le Greffier informera Maître Z A de sa désignation ; qu'en outre, pour l'aider dans sa tâche, il lui communiquera avec le présent jugement :
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3. Tribunal de commerce de Toulouse, 12 octobre 2017, n° 2017F03193
[…] Désigne Maître B-C E […], conformément aux articles L. 631-9, L. 631-14 et R. 631-18 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ;
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