Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure / Section 2 : Du déroulement de la procédure / Sous-section 3 : De la gestion de l'entreprise au cours de la période d'observation
Article R631-19 du Code de commerce
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[…] Conformément aux dispositions des articles L.631-22 et R.631-19 du Code de Commerce, les caractéristiques essentielles de l'entreprise ayant été déposées au Greffe du Tribunal et la date limite de dépôt des offres fixée au 11 avril 2017, une offre de reprise par cession totale émanant de la société SIBELIUS PARTICIPATIONS a été adressée à l'administrateur judiciaire, la SELARL GLADEL, représentée par Maître Vincent GLADEL, qui a établi son rapport sur cette offre de reprise tendant à la cession de l'entreprise de la SARL ETTIC,
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[…] DIT que conformément aux articles — L 626-14 – L 631-19 du Code de Commerce, – R 626-25, R 626-26, R 626-27, R 626-28, R 626-29, R 626-30 et R 626-31 du Code de
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3. Tribunal de commerce de Toulon, 13 septembre 2012, n° 2012L00567
[…] DIT que conformément aux articles : — L 626-14 – L 631-19 du Code de Commerce, – R 626-25, R 626-26, R 626-27, R 626-28, R 626-2329, R 626-30 et R 626-31 du Code de Commerce,
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