Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure / Section 2 : Du déroulement de la procédure / Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation
Article R631-20 du Code de commerce
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[…] Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa ler et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,
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[…] Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1 er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, 21 août 2008, n° 2008C01000
[…] DISONS qu'en application de l'Article R.622-14 et R.631-20 du Code de Commerce, la présente ordonnance devra être transcrite, à la diligence de l'administrateur, sur le registre tenu à cet effet au greffe du tribunal de commerce de CHAMBERY.
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