Article R631-21 du Code de commerce

[…] ATTENDU que, conformément aux dispositions des articles R. 622-9 et R 631-21 du Code de Commerce, le débiteur ou l'administrateur lorsqu'il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le Juge Commissaire, le Mandataire Judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture mentionnées à l'article L.622-17 du Code de Commerce.

[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Le Ministère Public entendu, Vu les articles L.631-15, R.622-9 et R.631-21 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation initialement fixée à six mois par le jugement en date du 05/11/2014 concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la SARL SP TRAITEUR – rue […], exerçant une activité de service de traiteur pour les particuliers et professionnels, l'organisation de réceptions pour les particuliers et professionnels. . Renvoie d'office l'affaire à l'audience du 29/04/2015 à 15:00. Dit que conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-21 du