Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure / Section 2 : Du déroulement de la procédure / Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation
Article R631-21 du Code de commerce
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[…] ATTENDU que, conformément aux dispositions des articles R 622-9 et R 631-21 du Code de Commerce, le débiteur ou l'administrateur lorsqu'il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le Juge Commissaire, le Mandataire Judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture mentionnées à l'article L.622-17 du Code de Commerce ;
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[…] Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Le Ministère Public entendu, Vu les articles L.631-15, R.622-9 et R.631-21 du code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire, Ordonne la poursuite de la période d'observation initialement fixée à six mois par le jugement en date du 08/01/2014 concernant la procédure de redressement
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3. Tribunal de commerce de Caen, 13 avril 2011, n° 2011002078
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.631-15, R.622-9 et R.631-21 du code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire, Ordonne la poursuite de la période d'observation initialement fixée à six mois par le jugement en date du 16/02/2011 concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la SARL ARENGA – rue A B et […], exerçant une activité de restaurant, brasserie, salon de thé, séminaires. Renvoie d'office l'affaire à l'audience du 08/06/2011 à 15:45.
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