Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure / Section 2 : Du déroulement de la procédure / Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation
Article R631-22 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Pour l'application de l'article R. 622-20, l'administrateur est mis en cause quelle que soit sa mission.
Commentaire • 1
Décisions • 154
[…] Renvoie l'affaire au 4 Septembre 2015 à 11H30 pour statuer sur le prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS SECOM INDUSTRIES en application de l'article R.631-22 dernier alinéa du code de commerce pour statuer sur l'issue de la procédure de l'entreprise.
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[…] Renvoie l'affaire au 06 Octobre 2014 à 15 heures 30 pour statuer sur le prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL L'AUTRE en application de l'article R.631-22 dernier alinéa du code de commerce.
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3. Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 30 mars 2018, n° 2018011355
[…] Maintient la SCP CBF Associés prise en la personne de M e Jean Baron, 4 place de Wagram 75017 Paris, en qualité d'administrateur judiciaire, pour passer les actes de cession avec la mission prévue à l'article R.631-22 du Code de Commerce et pour une durée de six mois conformément aux termes du jugement arrêtant le plan de cession.
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