Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure / Section 2 : Du déroulement de la procédure / Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation
Article R631-22 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Pour l'application de l'article R. 622-20, l'administrateur est mis en cause quelle que soit sa mission.
Commentaire • 1
Décisions • 154
[…] Renvoie l'affaire au 4 Septembre 2015 à 11H30 pour statuer sur le prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS SECOM INDUSTRIES en application de l'article R.631-22 dernier alinéa du code de commerce pour statuer sur l'issue de la procédure de l'entreprise.
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[…] Renvoie l'affaire au 06 Octobre 2014 à 15 heures 30 pour statuer sur le prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL L'AUTRE en application de l'article R.631-22 dernier alinéa du code de commerce.
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, 22 juin 2012, n° 2012L00543
[…] Maintient M e F G H en qualité d'administrateur judiciaire pour régulariser les actes nécessaire à l'exécution du plan. Dit que M e I-J K sera maintenu en sa qualité de mandataire judiciaire, pendant le temps nécessaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances. Renvoie l'affaire au 10/09/2012 à 15 heures pour statuer sur le prononcé de la liquidation judiciaire de l'EURL Y Z en application de l'article R.631-22 dernier alinéa du code de commerce. Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 18 Juin
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