Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure / Section 2 : Du déroulement de la procédure / Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation
Article R631-24 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire est notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai.
Ce jugement est, en outre, signifié à la diligence du greffier, dans le même délai, aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public.
Il est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.
Commentaires • 33
Il résulte de la combinaison des articles L. 631-15, II, R. 631-3, R. 631-4 et R. 631-24 du code de commerce qu'en vue de convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire, si l'obligation d'une convocation par le greffe du débiteur s'impose lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office ou que l'ouverture de la proc
Lire la suite…Décisions • +500
[…] du Cc Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement rmément à l'article R 621-8 du Code de Commerce. Dit que conformément à l'article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié biteur dans les huit jours de son prononcé. Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 Jde de Commerce. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
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[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L 631-15 et R 631-24 du Code de Commerce, Vu le rapport de Monsieur le Vice-Procureur, Entendu M. Z A en son rapport, Prononce la liquidation judiciaire de M. X Y,
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3. Tribunal de commerce de Lille, Procedures collectives, 20 septembre 2011, n° 2011-03120
[…] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE statuant publiquement, par jugement oontradiotoire, en premier ressort, Vu les Artioles L. 631-15 et R. 631-24 du Code de Commerce, OUI Monsieur le Juge-Commissaire en son rapport oral à l'audience, PRONONCE la LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SARL RUNNING SERVICE LILLE, vente d'artioles de sports sous le nom ocommeroial « TOP PERFORMANCE » à VILLENEUVE D'ASCQ ([…]. AUTORISE la poursuite de l'activité jusqu'au 09 Novembre 2011 et pour les seuls besoins de la liquidation judioiaire.
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Sur le plan procédural, les articles R. 631-3, R. 631-4 et R. 631-24 du code de commerce distinguent selon que l'initiative de la saisine aux fins de conversion relève du ministère public ou du pouvoir d'office du tribunal, ou qu'elle émane de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou d'un contrôleur. Ce formalisme doit être observé sous peine de nullité du jugement prononçant la liquidation judiciaire. […]
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