Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure / Section 2 : Du déroulement de la procédure / Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation
Article R631-24 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire est notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai.
Ce jugement est, en outre, signifié à la diligence du greffier, dans le même délai, aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public.
Il est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.
Commentaires • 33
Il résulte de la combinaison des articles L. 631-15, II, R. 631-3, R. 631-4 et R. 631-24 du code de commerce qu'en vue de convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire, si l'obligation d'une convocation par le greffe du débiteur s'impose lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office ou que l'ouverture de la proc
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article L.631-15 du Code de Commerce, Vu l'article L.640-1 du Code de Commerce, Vu l'article R.631-24 du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de la Sas LABORATOIRES EDEL, /7l – 6
Lire la suite…- Liquidation judiciaire·
- Code de commerce·
- Mandataire judiciaire·
- Redressement judiciaire·
- Période d'observation·
- Cession·
- Observation·
- Conversion·
- Tribunaux de commerce·
- Chambre du conseil
[…] Ordonne qu'il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, à la notification du présent jugement au débiteur en application de l'article R631-24 du code de commerce ainsi qu'à sa communication et aux publicités prévues par les articles R621-7 et R&21-8 du code de commerce.
Lire la suite…- Code de commerce·
- Liquidation judiciaire·
- Conversion·
- Redressement judiciaire·
- Jugement·
- Juge-commissaire·
- Toscane·
- Stock·
- République·
- Liquidateur
3. Tribunal de commerce de Bordeaux, 6 avril 2011, n° 2011L00929
[…] GREFFE 20110271 A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER : JDS Que le Tribunal de Commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de EURL MAISON DIRECTOCHATEAU en date du 16/03/2011 Que le débiteur ne s'est pas présenté en l'étude du soussigné. Qu'en l'état, le redressement est manifestement impossible. Que pour ces motifs, et sauf éléments nouveaux, le soussigné sollicitera à la prochaine audience du Tribunal la Liquidation Judiciaire, conformément aux Articles L 631-135 II et R 631-24 du Code de Commerce. FAIT A BORDEAUX LE 25 mars 2011 NOM ET ADRESSE DU DEBITEUR Monsieur X Y
Lire la suite…- Liquidation judiciaire·
- Mandataire judiciaire·
- Juge-commissaire·
- Période d'observation·
- Tribunaux de commerce·
- Catalogue·
- Redressement judiciaire·
- Code de commerce·
- Siège social·
- Chambre du conseil
Sur le plan procédural, les articles R. 631-3, R. 631-4 et R. 631-24 du code de commerce distinguent selon que l'initiative de la saisine aux fins de conversion relève du ministère public ou du pouvoir d'office du tribunal, ou qu'elle émane de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou d'un contrôleur. Ce formalisme doit être observé sous peine de nullité du jugement prononçant la liquidation judiciaire. […]
Lire la suite…