Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure / Section 2 : Du déroulement de la procédure / Sous-section 5 : De la situation des salariés au cours de la période d'observation
Article R631-26 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
L'ordonnance est notifiée au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel ou, le cas échéant, au représentant des salariés. Elle est transmise au ministère public, à l'administrateur et au mandataire judiciaire.
Commentaires • 9
[…] Pour rappel, l'article L. 631-17 du Code de commerce prévoit que lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation (redressement judiciaire), l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements. […] idArticle=LEGIARTI000006269634&cidTexte=LEGITEXT000005634379" rel="nofollow">(article R. 631-26).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Que conformément aux dispositions des articles L.631-17 et R 631-26 du Code de Commerce, il vous appartient de statuer sur l'opportunité d'une mesure de licenciement pour motif économique présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation.
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[…] Assisté de Monsieur le Greffier en Chef. Vu la requête qui précède et les motifs y exposés. Vu les Articles 1-17 et R 631-26 du Code de Commerce. Vu l'information faite à l'autorité administrative compétente en matière de Droit du Travail. Vu le caractère urgent, inévitable et indispensable de ce licenciement envisagé. Vu les mesures de reclassement proposées pour limiter le nombre des licenciements.
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3. Tribunal de commerce de Poitiers, Chambre du conseil, 13 juillet 2007, n° 2006/01225
[…] C'est pourqudi, l'exposant requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Juge-Commissaire, au regard des dispositions de l'article L 641-10 du Code de Commerce, et de l'article R631.26 […] Je vous en informe conformément aux dispositions de l'article R 321-8 du Code du Travail. Melle B A a été désignée, en date du 26 février 2007, la représentante des salariés.
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Le juge-commissaire rend alors une ordonnance à cet effet dans laquelle il indique le nombre des licenciements ainsi que les activités et les catégories professionnelles concernées (article R 631-26 du Code de commerce).
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