Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure / Section 2 : Du déroulement de la procédure / Sous-section 5 : De la situation des salariés au cours de la période d'observation
Article R631-26 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 37
L'ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l'article L. 631-17 indique le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.
L'ordonnance est notifiée au comité social et économique ou, le cas échéant, au représentant des salariés. Elle est transmise au ministère public, à l'administrateur et au mandataire judiciaire.
Commentaires • 9
[…] Pour rappel, l'article L. 631-17 du Code de commerce prévoit que lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation (redressement judiciaire), l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements. […] idArticle=LEGIARTI000006269634&cidTexte=LEGITEXT000005634379" rel="nofollow">(article R. 631-26).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article L. 631-17 du code de commerce, ___ […] — =… r S.. […] » Vu les dispositions conjuguées des articles L631-17 et R631-26 du Code de Commerce, >» Vu l'information et la consultation du Représentant des salariés, » Vu information donnée à la Direccte NORD PAS DE CALAIS,
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[…] Jugement du 09/02/2011 | tente | TELE SSAF2 ORDONNANCE autorisant une mesure de licenciement(s) pour motifs économiques | (Articles L 621-9, L 631-17 .L. 641-10 alinéa 5, et, R. 621-21, R. 631-26 du code de commerce) NOUS, A B, Juge Commissaire à la procédure de liquidation judiciaire de : M. Y Z plombier chauffagiste […]
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3. Tribunal de commerce de Valenciennes, Juge-commissaire, 19 décembre 2014, n° 2014006742
[…] SAS CLOTURES PLACE Rne d'[…] Assisté du Greffier VU les articles L 631-17 et R 631-26 du Code de Commerce VU la requête qui précède et les motifs y exposés AUTORISONS Maître Y X agissant en qualité d'Administrateur Judiciaire de la : – SAS CLOTURES PLACE – […]
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Le juge-commissaire rend alors une ordonnance à cet effet dans laquelle il indique le nombre des licenciements ainsi que les activités et les catégories professionnelles concernées (article R 631-26 du Code de commerce).
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