Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure / Section 2 : Du déroulement de la procédure / Sous-section 6 : De la déclaration de créances
Article R631-27 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Commentaire • 0
Décisions • +500
[…] pendant la durée du plan. Dit que la publicité de cette inaliénabifité sera effectuée par le mandataire judiciaire-dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du Code de commerce. 2 e ' (+? : d : -
Lire la suite…- Plan·
- Période d'observation·
- Créance·
- Créanciers·
- Tribunaux de commerce·
- Option·
- Mandataire·
- Sociétés·
- Redressement·
- Chiffre d'affaires
[…] VU le Jugement de Redressement Judiciaire prononcé par le Tribunal de Commerce de Chambéry en date du 25/01/2010, VU la parution au BODACC en date du 17 février 2010, VU les Articles L.622-24, L.622-26, L.631-14 al.1, R.622-24, R 622-25 et R.631-27 du Code de Commerce, ATTENDU que la demande a bien été faite dans le délai prévu par la Loi, EN CONSEQUENCE DECLARONS RECEVABLE la requête en relevé de forclusion, présentée par la SCP LAPORTE & BOUZOL, Avocats, « L'Axiome », […]
Lire la suite…- Redressement judiciaire·
- Forclusion·
- Tribunaux de commerce·
- Créance·
- Mise en demeure·
- Juge-commissaire·
- Défaillance·
- Avocat·
- Enseigne·
- Délai
3. Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 30 janvier 2015, n° 2014052864
[…] Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626- 25 du code de commerce, Fixe la durée du plan à 9 ans,
Lire la suite…- Plan·
- Créance·
- Code de commerce·
- Agence·
- Sociétés·
- Créanciers·
- Période d'observation·
- Administrateur·
- Production·
- Remboursement