Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure / Section 2 : Du déroulement de la procédure / Sous-section 6 : De la déclaration de créances
Article R631-27 du Code de commerce
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[…] SUR CE LE TRIBUNAL : > be u T T T e Vu les articles L.631-19 et suivants du Code de Commerce, , ', . . Vu les articles R.631-27, R.631-35 et suivants du Code de Commerce, : Lt. e. ">. ".* . .., – Attendu que la société Carofftel Gobelins a mis à profit la période d'observation pour.. :. . ' " engager des mesures de réorganisation et de restructuration destinées à permettre la – . / … …. – Présentation d'un plan de remboursement du passif; […]
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[…] entreprise générale du bâtiment, travaux de construction, […], conformément aux dispositions de l'article L.626-14 du Code de ommerce, FT Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du Code de commerce, Nomme la Selarl Y, mission conduite par Maître X Y, […] […], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue par la loi, pour toute la durée du plan, Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis, conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du Code de commerce,
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3. Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 30 mai 2013, n° 2013011194
[…] Vu les articles L.631-1, L 631 19 et suwants R. 631 27; R. 631 35 et suivants du Code de ' Commerce : Attendu que la soc:ete a su augmenter son chiffre d'affaires, : Qu'un nouveau contrat lui permet d'assurer la pérenn:te de l'entrepnse et le remboursement – de son passif, : ! Attendu que le plan de contunuat:on presentée par la société PROTELEC ALARM a été établu à partir de prévisions raisonnables et réalistes, ' Qu'il est conforme aux critères de la Loi, […]
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