Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure / Section 2 : Du déroulement de la procédure / Sous-section 7 : De l'élaboration du plan économique, social et environnemental
Article R631-28 du Code de commerce
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[…] Le 1° février 2017, la SELARL BARONNIE-LANGET prise en la personne de M e U BARONNIE, Administrateur judiciaire a déposé au greffe de ce Tribunal, le bilan économique et social et le 20 mars 2017, une mise à jour du projet de plan de cession totale de l'entreprise, conformément, respectivement, aux dispositions des articles L. 631-18, R. 631-28 et L. 641-10, L. 642-1 et suivants du Code de commerce.
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[…] Greffe n° 9139 Jugement du 09/03/2010 V3 9. ORDONNANCE autorisant une mesure de licenciement(s) pour motifs économiques (Articles L 621-9, L 631-17 ,et, R. 621-21, R. 631-28 du code de commerce) NOUS, Jean Lucien X, Juge Commissaire à la procédure de redressement judiciaire de : C B
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 octobre 2022, 20-22.409, Publié au bulletin
[…] qu'en décidant néanmoins que la demande de la société Hydro Construction & Eng Co Ltd n'était pas atteinte de forclusion, aux motifs inopérants que l'ordonnance du 12 septembre 2018 ne mentionnait pas que la juridiction compétente devait être saisie dans le délai imparti à peine de forclusion et que les parties n'avaient pas non plus été avisées de cette sanction lors de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, la cour d'appel a violé les articles L. 624-2 et L. 631-18 du code de commerce, ensemble les articles R. 624-5 et R. 631-28 du même code ;
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