Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure / Section 2 : Du déroulement de la procédure / Sous-section 9 : Des droits du conjoint du débiteur
Article R631-30 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint devient opposable aux tiers, ce conjoint est entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de l'indivision.
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Décisions • 8
[…] M me Z soulève la nullité de l'ordonnance pour violation des dispositions de l'article R.631-30 du code de commerce, à défaut d'avoir été régulièrement convoquée et d'avoir ainsi pu présenter ses observations.
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[…] statuant à nouveau, de fixer la créance de loyers de la société Fujifilm France à la somme de 220272,28 euros en principal, de rappeler qu'elle sera inscrite sur l'état des créances de la société Cartelys Benelux par le greffier du tribunal de commerce de Douai à la demande de la société Fujifilm France en application des articles R. 624-11 et R.631-30 du code de commerce et enfin de rappeler que les intérêts de retard échus à compter de la date d'échéance de chaque facture impayée courent jusqu'à la date de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le 2 septembre 2020, conformément aux dispositions des articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce.
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3. Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 20 juin 2019, n° 19/00674
[…] Elle soutient en premier lieu que l'absence de convocation préalable du conjoint commun en biens n'est aucunement sanctionnée par les articles R631-30 et R 642-36 du code de commerce. […]
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