Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure / Section 2 : Du déroulement de la procédure / Sous-section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
Article R631-31 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Commentaire • 0
Décisions • 200
[…] de CHAMBERY __ PERP – 1 1 DEC, 2008 ; . ' ORDONNANCE DE RESTITUTION s – N°?ÈÂQZÔÔÎÔLe Greffier, Articles de références du code de commerce; L.624-10, L.624-17, R.624-14, R.624-15 et le cas échéant L.631-18, L.641-14, R.631-31 et R.641-31, Nous, Régis MARTINIER, juge commissaire suppléant, Vu la procédure de liquidation judiciaire de : la SARL TA3V, route du plateau, […], la procédure collective ayant été ouverte sur jugement de redressement judiciaire du 24/06/2008,
Lire la suite…- Restitution·
- Biens·
- Tribunaux de commerce·
- Suppléant·
- Société générale·
- Contrat de location·
- Liquidation judiciaire·
- Véhicule·
- Sociétés·
- Liquidation
[…] Tribunal de Commerce TRIBUNAL de COMMERCE-CHAMBERY de CHAMBERY DEPOT ORDONNANCE DE REVENDICATION | " 45 17 FÉV. 201 Articles de références du code de commerce: N äQHZH Le Greffier, L.624-9 , L.624-1 1 à L.624-18, R.624-13, R.624-16 et le cas échéant 1-18, 1-14, R.631-31 et R.641-31, Nous, Régis MARTINIER, juge commissaire suppléant, Vu la procédure de liquidation judiciaire de : la SARL TRACTO SERVICES ET MATERIELS, ZI le Domaine, […], la procédure collective ayant été ouverte sur un jugement de redressement judiciaire du 10/05/2010,
Lire la suite…- Revendication·
- Réserve de propriété·
- Matériel·
- Service·
- Code de commerce·
- Clause·
- International·
- Biens·
- Livraison·
- Débiteur
3. Tribunal de commerce de Chambéry, 20 janvier 2011, n° 2010C01035
[…] Le Greffier, Articles de références du code de commerce: L.624-10, L.624-17, R.624-14, R.624-15 et le cas échéant L.631-18, L.641-14, R.631-31 et R.641-31, Nous, Régis MARTINIER, juge commissaire suppléant, Vu la procédure de liquidation judiciaire de : la SARL TRANSARC, Zone Artisanale les Blachères, […], la procédure collective ayant été ouverte sur un jugement du 21/06/2010, Vu la requête qui précède de la SA LIXXBAIL, […] Y Z, […] aux fins de restitution du véhicule semi remorque SRV4 SAMROLS de marque SAMRO, dont le numéro de série est VKIST39MHRE822070, immatriculé 2122 VZ 73, ayant fait l'objet d'un contrat de
Lire la suite…- Locataire·
- Contrats·
- Tva·
- Pool·
- Restitution·
- Pouvoir·
- Capital·
- Matériel·
- Assurances·
- Acquiescement