Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure / Section 2 : Du déroulement de la procédure / Sous-section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
Article R631-31 du Code de commerce
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[…] Le Greffier, Articles de références du code de commerce: L.624-10, L.624-17, R.624-14, R.624-15 et le cas échéant L.631-18, L.641-14, R.631-31 et R.641-31, Nous, Régis MARTINIER, juge commissaire suppléant, Vu la procédure de liquidation judiciaire de : la SARL TRANSARC, Zone Artisanale les Blachères, […], la procédure collective ayant été ouverte sur un jugement du 21/06/2010, Vu la requête qui précède de la SA LIXXBAIL, […] Y Z, […] aux fins de restitution du véhicule semi remorque SRV4 SAMROLS de marque SAMRO, dont le numéro de série est VKIST39MHRE822070, immatriculé 2122 VZ 73, ayant fait l'objet d'un contrat de
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[…] Tribunal de Commerce TRIBUNAL de COMMERCE-CHAMBERY de CHAMBERY DEPOT ORDONNANCE DE REVENDICATION | " 45 17 FÉV. 201 Articles de références du code de commerce: N äQHZH Le Greffier, L.624-9 , L.624-1 1 à L.624-18, R.624-13, R.624-16 et le cas échéant 1-18, 1-14, R.631-31 et R.641-31, Nous, Régis MARTINIER, juge commissaire suppléant, Vu la procédure de liquidation judiciaire de : la SARL TRACTO SERVICES ET MATERIELS, ZI le Domaine, […], la procédure collective ayant été ouverte sur un jugement de redressement judiciaire du 10/05/2010,
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3. Tribunal de commerce de Saint-Quentin, Juge-commissaire, 5 juin 2014, n° 2014002504
[…] MISE EN DEMEURE ET DEMANDE EN RESTITUTION Articles L622-13, L622-17, L624-10, L624-17 et L63 1-14 du Code de Commerce Articles R624-14 et R631-31 du Code de Commerce […] Au demeurant, en application des dispositions de l'article R&24-14 du Code de Commerce, nous transmettons une copie de la présente mise en demeure au Mandataire Judiciaire.
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