Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure / Section 2 : Du déroulement de la procédure / Sous-section 11 : Du règlement des créances résultant d'un contrat de travail
Article R631-32 du Code de commerce
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Décisions • 25
[…] Madame G, qui conclut à l'infirmation du jugement déféré, demande à la cour de déclarer à titre principal irrecevables, et subsidiairement non fondées, les demandes formées par l'intimé et de le condamner à lui verser 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir qu'en application de l'article 631-32 du code de commerce, Monsieur H est irrecevable à poursuivre une instance à l'encontre de l'un de ses propres créanciers. […]
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[…] Y ajoutant, Range au passif de la Sté PRIMRECOUVREMENT, en plus de celle déjà fixée par le premier juge, la somme de 4.225,47 €, montant des indemnités d'occupation dues du 1 er mai au 14 juin 2005, Vu l'article 631-32, II, 5° du Code de commerce ancien, Condamne M e H-I, représentant la D E prise en qualité de liquidateur judiciaire de la Sté PRIMRECOUVREMENT, à payer à M. Y appelé à son rang la somme de 27.465,53 au titre des indemnités d'occupation dues du 15 juin 2005 au 30 mars 2006, Condamne M. Y à payer 1 € chacun à la D E et à M e X à titre de dommages et intérêts,
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3. Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 13 décembre 2016, n° 16/00143
[…] Il est de jurisprudence constante que la créance de dépens et des frais résultant de l'application de l'article 700 du code de procédure civile mis à la charge du débiteur trouve son origine dans la décision qui statue sur leur sort et entre dans les prévisions de l'article F631-32 du code de commerce lorsque cette décision est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective. […] Invite M. B Y ès qualités à adresser, lorsqu'il sera passé en force de chose jugée, une expédition du présent arrêt au greffier du tribunal qui a ouvert la procédure collective de la Sarl Franc-Comtoise de Démolition K conformément aux dispositions de l'article R.624-11 du code de commerce.
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[…] la même ordonnance prévoit l'application de cette disposition à l'ensemble des marchés publics. […] Aux termes de l'article L. 631 -1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631 -2 ou L. 631 -3 qui, […] notamment des articles R . 631 - 32 à R . 631 […]
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