Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure / Section 2 : Du déroulement de la procédure / Sous-section 13 : Du jugement arrêtant le plan
Article R631-35 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 59
Les articles R. 626-17 à R. 626-51, à l'exclusion de l'article R. 626-18, des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 626-20, et de l'article R. 626-22, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Le greffier procède aux convocations et avis mentionnés à l'article R. 626-17 dès le dépôt au greffe du projet de plan par l'administrateur.
Pour l'application de l'article R. 626-48, lorsque le tribunal décide la résolution du plan en application du troisième alinéa du I de l'article L. 626-27, il ouvre, dans le même jugement, la liquidation judiciaire du débiteur.
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[…] — le juge commissaire : Madame Z émet un avis favorable. — le vice Procureur de la République Madame A : émet un avis favorable. SUR CE LE TRIBUNAL : Vu les articles L.631-19 et suivants, R.631-35 du code de commerce, Attendu, préalablement, que toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et ont été entendues, dans le cadre du respect de la procédure, Que l'exigence de l'impartialité objective qui leur est due a également été respectée.
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[…] NL TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience publique du 28 Mai 2018 Références : 2018L00523 / 2010J00426 LE TRIBUNAL VU les articles L.626-28, R.626-39, R.626-40, R.626-50, R.626-51 et le cas échéant L.631-19 et R.631-35 du Code de Commerce, VU le jugement de ce Tribunal du 31 mai 2010 qui a ouvert Une procédure de redressement judiciaire concernant l'EURL KOI SUN PARIS, 68 R Grande 77520 Thénisy, inscrite au R.C.S. sous le numéro 489 393 504. VU le jugement de ce Tribunal du 30/05/2011 qui a arrêté le plan de redressement judiciaire.
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3. Tribunal de commerce d'Angoulême, 16 novembre 2012, n° 2012001779
[…] Le Tribunal rappelle à toutes fins utiles que, conformément aux articles L.631- 19 et L.626-13 du Code de commerce, le présent jugement arrête de plein droit la levée de toute interdiction d'émettre des chèques (Cf. […] qu'en conséquence, en application des articles R.626-24 et R.631-35 du Code de Commerce, le chef d'entreprise justifiera de la levée de l'interdiction qui aura pu lui être faite auprès de l'établissement de crédit à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du présent jugement à laquelle il joindra un relevé des incidents de paiement ; l'établissement de crédit concerné informera alors la Banque de France de la levée de cette interdiction aux fins de régularisation ;
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