Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure / Section 2 : Du déroulement de la procédure / Sous-section 13 : Du jugement arrêtant le plan
Article R631-36 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 40
Lorsqu'en application du III de l'article L. 631-19 l'administrateur ou le débiteur prévoit dans son projet de plan des licenciements pour motif économique, il joint au rapport déposé au greffe ou il produit à l'audience les documents suivants :
1° Le procès-verbal des délibérations du comité social et économique consulté en application de l'article L. 1233-58 du code du travail ;
2° La copie de la lettre informant l'autorité administrative, en application de l'article L. 321-8 du code du travail, du projet de licenciement.
Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.
Commentaires • 3
Décisions • +500
[…] Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce, […] En conséquence, le Tribunal considérera que le plan proposé par permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi ainsi que l'apurement du passif, conformément aux prescriptions de l'article L 631-1 du Code de Commerce,
Lire la suite…- Créanciers·
- Pacte·
- Code de commerce·
- Plan de redressement·
- Période d'observation·
- Traiteur·
- Sociétés·
- Autofinancement·
- Représentants des salariés·
- Accord
[…] Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce, […] Par jugement en date du 29 Juin 2011, le Tribunal maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 11 novembre 2011 avec convocation à l'audience du 21 septembre 2011,
Lire la suite…- Créanciers·
- Sociétés·
- Période d'observation·
- Code de commerce·
- Plan de redressement·
- Pacte·
- Créance·
- Administrateur judiciaire·
- Restructurations·
- Administrateur
3. Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 15 février 2012, n° 2011L03124
[…] Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce, […] En conséquence, le Tribunal considérera que le plan proposé par la société LDL DEPANNAGES SARL permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi ainsi que l'apurement du passif, conformément aux prescriptions de l'article L 631-1 du Code de Commerce,
Lire la suite…- Plan·
- Option·
- Créanciers·
- Créance·
- Code de commerce·
- Sociétés·
- Pacte·
- Redressement·
- Accord·
- Période d'observation
[…] la même ordonnance prévoit l'application de cette disposition à l'ensemble des marchés publics. […] Aux termes de l'article L. 631 -1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631 -2 ou L. 631 -3 qui, […] notamment des articles R . 631 -32 à R . 631 - 36 […]
Lire la suite…