Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure / Section 2 : Du déroulement de la procédure / Sous-section 15 : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire
Article R631-38 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Commentaire • 0
Décisions • 46
[…] Rappelle qu'en vertu des articles L 631-21 du code de commerce et R 631-38 du code de commerce, il appartient au mandataire judiciaire d'exercer les fonctions dévolues à l'administrateur par les 2° et 3° alinéas de l'article L 631-10 du même code et par l'article R 631-38 susvisé ;
Lire la suite…- Code de commerce·
- Cessation des paiements·
- Ordre des pharmaciens·
- Débiteur·
- Période d'observation·
- Mandataire judiciaire·
- Villa·
- Paiement·
- Mandataire·
- Représentants des salariés
[…] Nous, Bertrand RULLIER, JUGE COMMISSAIRE aux opérations de redressement judiciaire de la SARL MONDIAL IMPORT BLAYE, suivant jugement en date du 9 Septembre 2013 ; Assisté par Olivia PUTZEYS, Commis Greffière ; Vu les articles L.622-13, L.627-1, L.627-2, L.631-21, R.627-1 et R.631-38 du Code de commerce ; Vu la requête présentée par Maître SEGUELA, Avocat au Barreau de BORDEAUX pour le compte de la SARL MONDIAL IMPORT BLAYE sollicitant l'autorisation du Juge-commissaire pour poursuivre le contrat en cours n°2534589964 avec la SA EDF ENTREPRISES ; Conformément à l'article R.627-1 du Code de commerce, la greffière a avisé le cocontractant de la saisine du Juge-commissaire et de son effet suspensif par courrier en date du 23 Octobre 2013.
Lire la suite…- Contrats en cours·
- Juge-commissaire·
- Entreprise·
- Code de commerce·
- Suspensif·
- Ouverture·
- Ministère public·
- Mandataire judiciaire·
- Personnes·
- Ordonnance
3. Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 24 juin 2016, n° 2016001152
[…] Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure Vu les articles L 642-2 et suivants du Code de Commerce Vu le rapport de l'administrateur Judiciaire par ailleurs entendu Statuant sur le rapport du juge-commissaire et après avis favorable du Ministère Public Les cocontractants visés à l'article R 631-38 du Code de Commerce dûment convoqués Le candidat à la reprise entendu Maître D E entendu en sa qualité de liquidateur
Lire la suite…- Code de commerce·
- Offre·
- Plan de cession·
- Industrie·
- Candidat·
- Prix·
- Administrateur judiciaire·
- Transfert·
- Sociétés·
- Salarié