Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure / Section 2 : Du déroulement de la procédure / Sous-section 16 : De la cession partielle ou totale de l'entreprise
Article R631-39 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
L'administrateur porte le délai fixé pour le dépôt des offres à la connaissance du mandataire judiciaire et des contrôleurs.
Toute offre doit être communiquée à l'administrateur dans le délai qu'il a fixé. Sauf accord entre le débiteur, le représentant des salariés, le mandataire judiciaire et les contrôleurs, le délai entre la réception d'une offre par l'administrateur et l'audience au cours de laquelle le tribunal examine cette offre est de quinze jours au moins.
Commentaires • 6
[…] C'est l'administrateur judiciaire qui fixe le délai à l'intérieur duquel les offres doivent lui être adressées, comme prévu par l'article R. 631-39 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Que conformément aux dispositions de l'article R 631-39 du Code de Commerce, les caractéristiques essentielles ont été déposées au Greffe le 10 Novembre 2016. […]
Lire la suite…- Période d'observation·
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- Observation
[…] Le tribunal n'a pas retenu cette offre et a invité les coadministrateurs judiciaires à faire application des dispositions de l'article R.631-39 du code de commerce à l'effet que des offres de reprises lui soient présentées. Dans ce cadre le tribunal a fixé une date limite pour le dépôt des offres au 31 mars à 18 h 00 et fixé au 15 avril 2015, l'audience à laquelle celle-ci seraient examinées.
Lire la suite…- Offre·
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3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 30 novembre 2011, n° 2011L02918
[…] PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 631-13, L 631-22, R 631-39 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 642-1 et suivants et R 642-1 et suivants dudit Code, Vu les offres présentées par l'EURL PROTECT METAL, la SA SOFIPLAST et la SAS DENIS,
Lire la suite…- Cession·
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[…] Le droit des entreprises en difficultés retient une conception économique de l'entreprise. […] R. 631-39, al. 3 du code de commerce). […]
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