Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure / Section 2 : Du déroulement de la procédure / Sous-section 16 : De la cession partielle ou totale de l'entreprise
Article R631-39 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 61
L'administrateur porte le délai fixé pour le dépôt des offres à la connaissance du mandataire judiciaire et des contrôleurs.
Toute offre doit être communiquée à l'administrateur dans le délai qu'il a fixé. Sauf accord entre le débiteur, le représentant des salariés, le mandataire judiciaire et les contrôleurs, le délai entre la réception d'une offre par l'administrateur et l'audience au cours de laquelle le tribunal examine cette offre est de quinze jours au moins.
Commentaires • 6
[…] C'est l'administrateur judiciaire qui fixe le délai à l'intérieur duquel les offres doivent lui être adressées, comme prévu par l'article R. 631-39 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] (d &1 Attendu que l'administrateur judiciaire a fixé au 10 juin 2016, la date limite de dépôt des offres de reprise ; Attendu que le délai de remise des offres est clairement défini par l'article R. 631-39 du code de commerce ; Attendu que l'unique projet de plan de cession reçu a été déposé au greffe le 30 juin 2016 ; Attendu que, conformément à l'article R. 642-1 du code de commerce, le candidat avait jusqu'au 7 juin 2016 pour améliorer son offre ;
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[…] 35 Attendu que l'Administrateur a initié des recherches de candidats repreneurs susceptibles de formuler des offres de reprise destinées à s'inscrire dans le cadre d'un plan de cession, Qu'à l'expiration du délai de présentation, une offre de reprise a été recueillie conformément à l'article R.631-39 du code de commerce, formulée par M lle D E et M. A B, Attendu que cette offre de reprise est la seule, Attendu que le règlement du prix de cession par chèque de banque garantit la disponibilité immédiate des fonds,
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3. Tribunal de commerce d'Angoulême, 3 février 2017, n° 2016006426
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.631-21-1 et R.631-39 et R.642-40 du code de commerce, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Constate que le débiteur est dans l'impossibilité d'assurer lui-même le redressement,
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[…] Le droit des entreprises en difficultés retient une conception économique de l'entreprise. […] R. 631-39, al. 3 du code de commerce). […]
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