Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure / Section 2 : Du déroulement de la procédure / Sous-section 16 : De la cession partielle ou totale de l'entreprise
Article R631-40 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Commentaire • 0
Décisions • +500
[…] | cédée. Greffe du Tribunal de Commerce de Paris RD – CHGO 16/0 122018 13:49:50 Page 1/2 (1) À +189549747* Le débiteur, le représentant des salariés, les co-contractants ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 22 novembre 2017, en application de l'article R.631-40 et R.642-3 du code de commerce. Les mandataires judiciaire et le procureur de la République étant avisés de ia date de l'audience. Le candidat repreneur a été convoqué par lettre simple en date du 22 novembre 2017.
Lire la suite…- Offre·
- Candidat·
- Commerce·
- Administrateur judiciaire·
- Représentants des salariés·
- Personnes·
- Mandataire judiciaire·
- Redressement judiciaire·
- Désistement·
- Sociétés
[…] Par jugement en date du 21 janvier 2014, le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation fixée par jugement en date du 3 décembre 2013 jusqu'à la date du 3 juin 2014. L'audience pour l'examen du plan de cession de la SAS AVINOV en Chambre du Conseil a été fixée au mardi 4 mars 2014 à 10 H 30 et les parties appelées conformément aux prescriptions des articles R. 626-17, R. 631-40, R. 642-3 et R. 642-7 du Code de Commerce. o e
Lire la suite…- Cdi·
- Offre·
- Sociétés·
- Plan de cession·
- Redressement judiciaire·
- Code de commerce·
- Activité·
- Stock·
- Salarié·
- Entreprise
3. Tribunal de commerce de Paris, Audience publique de vacation, 21 juillet 2017, n° 2017034060
[…] Le débiteur, les représentants des salariés, les co-contractants, ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 Juin 2017, en chambre du conseil du 05 juillet 2017 pour être entendus. Les repreneurs ont été convoqués par lettre simple. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience en application des articles R 631-40 et R 642 -3 du code de commerce.
Lire la suite…- Représentants des salariés·
- Administrateur·
- Plan de cession·
- Mandataire judiciaire·
- Tribunaux de commerce·
- Chambre du conseil·
- Personnes·
- Période d'observation·
- Redressement judiciaire·
- Jugement