Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure / Section 2 : Du déroulement de la procédure / Sous-section 16 : De la cession partielle ou totale de l'entreprise
Article R631-40 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 62
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[…] Le débiteur, le représentant des salariés, les co-contractants ont été appelés à comparaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 4 septembre 2015 en application des articles R.631-40 et R.642-3 du code de commerce.
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[…] Le débiteur, le représentant des salariés, les contrôleurs, les cocontractants, ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 28 novembre 2016 en application de l'article R.631-40et R.642-3 du code de commerce, les mandataires de justice et le Procureur de la République étant avisés de la date de l'audience. Les candidats repreneurs ont été convoqués par lettre simple en date du 28 novembre 2016.
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3. Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 14 février 2014, n° 2013075772
[…] Le débiteur, la:représentante des salariés, les cocontractants ont été appelés à comparaître par: lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 18 décembre 2013 en chambre: du conseil du 30 janvier 2014 pour étre entendus, en application des articles R.631-40 et R.642-3. du code de commerce.. Le repreneur. a été convoqué par. lettre simple.. Du fait de l'absence de- présentation du moyen de paiement; une nouvelle audience a été fixée: au 6 février. 2014. M. le. procureur de la République, l'administrateur et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de : l'audience..
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