Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure / Section 2 : Du déroulement de la procédure / Sous-section 16 : De la cession partielle ou totale de l'entreprise
Article R631-41 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] « - qu'en application des dispositions de l'article R.631-41 du Code de Commerce, le Tribunal décide de la poursuite de la procédure de redressement judiciaire dans les limites prévues par l'article L.62 1-3 du Code de Commerce.
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[…] Attendu que l'article L 631-13 du code de commerce dispose que, dès l'ouverture de la procédure, les tiers sont admis à soumettre à l'administrateur, des offres tendant au maintien de l'activité de l'entreprise, […] RENVOIE le dossier à l'audience du 23/05/2016 à 15 heures à l'effet de voir statuer ce que de droit conformément à l'article R.631-41 du Code du Commerce sur l'arrêt d'un plan de redressement ou le prononcé de la liquidation judiciaire.
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 4, 18 avril 2007, n° 2006-01505
[…] CONSTATE le défaut de la Société INTERPLUME qui ne comparait ni personne pour elle. OUI Monsieur le Juge-Commissaire en son rapport. VU les dispositions des Articles R.631-41 et L.621-3 du Code de Commerce. PRONONCE la Liquidation Judiciaire de droit commun à l'encontre de la Société INTERPLUME, SA au capital de 2.730,00 € dont le siège social est Z.. Des Terres Douces à […]… avec trois établissements secondaires sis : […] et […] – immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au Greffe du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 325 731 107 ; PREND ACTE de la démission de Monsieur Z A de son mandat de Président du Conseil d'Administration de la Société INTERPLUME.
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