Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure / Section 2 : Du déroulement de la procédure / Sous-section 16 : De la cession partielle ou totale de l'entreprise
Article R631-41 du Code de commerceAbrogé
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] Attendu qu'il convient donc d'autoriser le débiteur à poursuivre son activité dans les conditions prévues par la Loi, afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement, et de soumettre rapidement ce plan au Tribunal ou de voir prononcer sa liquidation judiciaire, à défaut de plan conformément aux dispositions de l'article R 631-41 du Code de Commerce ;
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[…] PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, APRES EN AVOIR DELIBERE, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, OUI MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE EN SON RAPPORT, VU L'ARTICLE R.631-41 DU CODE DE COMMERCE, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL AMBULANCES BAZETOISES SAINT-FREDERIC , […] DIT QUE L'AFR
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3. Tribunal de commerce de Quimper, 27 avril 2012, n° 2012000110
[…] prévues par la Loi, afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement, et de soumettre rapidement ce plan au Tribunal ou de voir prononcer sa liquidation judiciaire, à défaut de plan conformément aux dispositions de l'article R 631-41 du Code de Commerce ;
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