Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure / Section 2 : Du déroulement de la procédure / Sous-section 16 : De la cession partielle ou totale de l'entreprise
Article R631-42 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Lorsque le débiteur bénéficie d'un plan de redressement, le mandataire judiciaire remet le prix au commissaire à l'exécution du plan.
Lorsque le débiteur est soumis à une liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire conserve le prix en sa qualité de liquidateur ou le remet au liquidateur désigné par le tribunal.
Commentaires • 14
La Cour d'appel a retenu que, en application des articles L.631-22 et R.631-42 du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le plan de cession n'était qu'une opération de réalisation des actifs qui ne déterminait pas le sort de la personne morale débitrice. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Rappelle que compte tenu du caractère judiciaire de la présente cession, elle intervient à forfait sans garantie ni recours contre le cédant, Maintient la SELARL BCM & Associés en la personne de Maître Charles-Henri CARBONI, dans ses fonctions d'Administrateur Judiciaire avec les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre du plan, Autorise l'Administrateur Judiciaire à passer les actes nécessaires à la cession, conformément aux dispositions des articles L 642-8 et R 631-42 du Code de Commerce, Dit que les frais de rédaction d'actes et de mutation seront à la charge du cessionnaire, Maintient Maître N-Q R en qualité de Mandataire Judiciaire, le temps nécessaire à la vérification du passif,
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[…] Dit qu'à compter de la date d'entrée en jouissance, l'activité cédée sera gérée sous la seule responsabilité du cessionnaire, Dit que Maître X, en application de l'article L 642-8 du code de commerce devra passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession et dès leur accomplissement devra en faire rapport, Rappelle qu'en application de l'article R 631-42 du code de commerce la répartition du prix sera effectuée par le mandataire judiciaire, Ordonne les publicités prévues aux articles R 642-4 et R 621-8 du code de commerce, Fait et prononcé en Audience Publique du TRIBUNAL de COMMERCE de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le MERCREDI CINQ AOUT DEUX MILLE NEUF '
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3. Tribunal de commerce de Pontoise, 29 octobre 2009, n° 2009L01067
[…] La société SAS LE FAILLITAIRE EXPANSION, représentée par Monsieur A B, directeur administratif et financier avec pouvoir, confirme son offre écrite et améliorée dans les délais de l'article R.642-I du code de commerce , […] Dit en application de l'article R631-42 du code de commerce que Maître Z es- qualité de mandataire judiciaire de la société EZANVILLE MOBILIER recevra le prix de cession ,
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La Cour d'appel a retenu que, en application des articles L.631-22 et R.631-42 du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le plan de cession n'était qu'une opération de réalisation des actifs qui ne déterminait pas le sort de la personne morale débitrice. […]
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