Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure / Section 2 : Du déroulement de la procédure / Sous-section 16 : De la cession partielle ou totale de l'entreprise
Article R631-42 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Lorsque le débiteur bénéficie d'un plan de redressement, le mandataire judiciaire remet le prix au commissaire à l'exécution du plan.
Lorsque le débiteur est soumis à une liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire conserve le prix en sa qualité de liquidateur ou le remet au liquidateur désigné par le tribunal.
Commentaires • 14
La Cour d'appel a retenu que, en application des articles L.631-22 et R.631-42 du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le plan de cession n'était qu'une opération de réalisation des actifs qui ne déterminait pas le sort de la personne morale débitrice. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Maintient M e X ès qualités d'administrateur dans sa mission d'assistance de la SARL GARAGE MODERNE Z jusqu'à la date d'entrée en jouissance et lui donne dès à présent mission nouvelle de passer, au plus tard le 31/12/2009, tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession conformément aux dispositions de l'article L. 631-22 alinéa 2 du Code de Commerce ; Maintient M e Y dans ses fonctions de mandataire judiciaire ; Dit que conformément aux dispositions de l'article R. 631-42 du Code de Commerce, le mandataire judiciaire recevra le prix de cession nonobstant la passation des actes par l'administrateur ; Ordonne les mesures de publicité et autres prévues par la loi en pareille matière ; Ordonne comme de droit l'exécution provisoire du présent jugement ;
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[…] DIT que le prix de cession sera versé au Mandataire Judiciaire conformément aux articles L.631-22 et R.631-42 du Code de Commerce, […]
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3. Tribunal de commerce de Compiègne, ., 2 juin 2010, n° 2010.00177
[…] — fonds de commerce transactions 80.000 € – fonds de commerce gestions/locations 10.000 € – parking 10.000 € Rappelle que le prix de cession a, d'ores et déjà, été payé en Chambre du Conseil, à l'Administrateur Judiciaire, Dit que le prix de cession sera remis par l'Administrateur Judiciaire au Mandataire Judiciaire, en application de l'article R. 631-42 du Code de Commerce, Dit que le plan de cession s'entend de la reprise de 2 postes de travail, avec droits et avantages acquis, conformément à l'article L. 1112 du Code de Travail, à savoir : 2 négociateurs
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La Cour d'appel a retenu que, en application des articles L.631-22 et R.631-42 du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le plan de cession n'était qu'une opération de réalisation des actifs qui ne déterminait pas le sort de la personne morale débitrice. […]
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