Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure / Section 2 : Du déroulement de la procédure / Sous-section 17 : De la clôture de la procédure
Article R631-43 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 87
Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionnée aux registres et répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article R. 621-8.
Commentaires • 4
Le plan de redressement est au nombre des modalités du redressement judiciaire d'une entreprise en difficulté dès lors que l'article R 631-43 du code de commerce prévoit que la clôture de la procédure judiciaire […] L'article 45.3°c) de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics indique en effet que sont obligatoirement exclues de la procédure de passation les candidats admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L 631-1 du code de commerce qui ne justifie pas avoir été habilité à poursuivre leurs activités pendant toute la durée d'exécution du marché. […]
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[…] — SCP HENNEAU en la personne de Maître Frédéric HENNEAU 44, rue Jean Jaurès […] — SELARL GRAVE – WALLYN – RANDOUX en la personne de Maître Guillaume RANDOUX 2 place des Campions 02100 SAINT-QUENTIN, Mandataire Judicia Vu les dispositions des articles L.626-24, R.626.42, R.631-43 du code de commerce, ATTENDU que les missions de l'Administrateur Judiciaire et du Mandataire Judiciaire se trouvent achevées par suite de l'arrêt du plan, et des reddition des comptes. PAR CES MOTIFS: PRONONCONS la clôture de la procédure de Redressement Judiciaire de:
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[…] Vu le jugement d'arrêt de plan en date du 19/03/2014 Vu le compte rendu de fin de mission dressé par: SCP PHILIPPE DELAËRE « Le Constens » Bd Docteur […] Vu les dispositions des articles L.626-24, R.626.42, R.631-43 du code de commerce.,
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3. Tribunal de commerce de Caen, Procédures collectives (délibérés), 30 avril 2014, n° 2014003734
[…] Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire, Le mandataire judiciaire entendu en ses observations, Le représentant légal de la société LA MARIE DU PORT également entendu, Le Représentant des Salariés entendu Vu les articles L.631-13, L.631-18, L.631-19, L.631-22, L.642-1 à L.642-17, R.626-17, R.626-18, R.626-19, R.626-20, R.626-23, R.631-39, R.631-40, R.631-42, R.631-43, et R.642-1 à R.642-21 du code de commerce, Les Cocontractants dûment convoqués, Arrête le plan de cession partielle du fonds de commerce de La Marine situé […], dépendant de l'actif de la SARL LA MARIE DU PORT,
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Le plan de redressement est au nombre des modalités du redressement judiciaire d'une entreprise en difficulté dès lors que l'article R 631-43 du code de commerce prévoit que la clôture de la procédure judiciaire intervient uniquement au terme de l'exécution du plan de redressement. […] L'article 45.3°c) de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics indique en effet que sont obligatoirement exclues de la procédure de passation les candidats admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L 631-1 du code de commerce qui ne justifie pas avoir été habilité à poursuivre leurs activités pendant toute la durée d'exécution du marché. […]
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