Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire / Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire
Article R640-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible doivent être joints à la demande du débiteur, à l'assignation d'un créancier, à la requête du ministère public, à la note du président du tribunal en cas de saisine d'office ou au rapport du juge commis par le tribunal.
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[…] 2012P00688 La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement, Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640- 1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce, et d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire, Les conditions mentionnées au 1" alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du code de commerce étant remplies, il doit être fait application de la procédure simplifiée, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 63 1-8 du Code de Commerce,
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[…] ATTENDU qu'à la date du 30 JUILLET 2015, Monsieur Z X, gérant de la SARL Z dont le siège social est LA, DE MABILIES […] 22700 LOUANNEC a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L 640-1 et R. 640-1 et suivants du Code de Commerce.
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3. Tribunal de commerce de Cusset, 7 juin 2011, n° 2011002259
[…] Attendu qu'à la date du 01/06/2011 M. Y Z, agissant en sa qualité de gérant de la société GREEN ISLAND (EURL) – rue de la Font du Port – […] de l'Hôpital – 03200 VICHY) a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par les articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce,
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[…] Comment ? […] 3/LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Articles L 640-1 à L 645-12, R 640-1 à R 645-25 du Code de commerce Pour qui ? La liquidation judiciaire concerne les entreprises en état de cessation des paiements et dont le redressement est impossible. Comment ?
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