Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire
Article R640-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 août 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015 - art. 9
La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est présentée selon les modalités prévues aux articles R. 631-1, R. 631-2, à l'exception du deuxième alinéa, R. 631-4 et R. 631-5.
La demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire présentée par un créancier est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire formée à titre subsidiaire.
Les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible doivent être joints à la demande du débiteur, à l'assignation d'un créancier, à la demande du ministère public ou au rapport du juge commis par le tribunal.
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[…] Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de la société débitrice.
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[…] ATTENDU qu'à la date du 09 MARS 2011, Monsieur B C, gérant de la société CINethics dont le siège social est […] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce. […] FIXE provisoirement au 01 JUILLET 2010 la date de cessation des paiements.
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3. Tribunal de commerce d'Évry, Procédures collectives, 5 janvier 2015, n° 2014P00928
[…] Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement. […]
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[…] Comment ? […] 3/LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Articles L 640-1 à L 645-12, R 640-1 à R 645-25 du Code de commerce Pour qui ? La liquidation judiciaire concerne les entreprises en état de cessation des paiements et dont le redressement est impossible. Comment ?
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