Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire
Article R640-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 65
La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer.
En cas d'infirmation d'un jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire, elle peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire.
Commentaires • 2
Décisions • 207
[…] Par l'effet dévolutif de l'appel la Cour demeure toutefois saisie de la demande initiale tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et elle tient de l'article R 640-2 du Code de commerce le pouvoir de prononcer ou d'ouvrir d'office la procédure de liquidation judiciaire.
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[…] M X a interjeté appel de ce jugement. Aux termes de ses conclusions en date du 26 novembre 2020, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, M. X demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L 631-1, L631-4, R 640-1, R 640-2 et suivants du code de commerce, Vu les jurisprudences, Vu les pièces versées aux débats,
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3. Cour d'appel d'Orléans, 14 novembre 2019, 19/012361
[…] Il y a donc lieu de considérer que le tribunal qui n'a pas été valablement saisi ne pouvait statuer comme il l'a fait sans excéder ses pouvoirs, ce qui conduit à annuler la décision entreprise, et ce sans possibilité pour la cour de prononcer la résolution du plan et la liquidation judiciaire puisque l'appelante a conclu au fond à titre subsidiaire et que, malgré les dispositions de l'article R. 640-2 du code de commerce qui dérogent au principe de l'effet dévolutif posé par l'article 562 du code de procédure civile, la cour d'appel qui annule le jugement n'a pas le pouvoir de prononcer d'office la liquidation judiciaire du débiteur lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour irrégularité de la saisine de la juridiction de première instance (com. 17 novembre 2009, no 08-15.693).
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