Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire / Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire
Article R640-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 2
Décisions • 207
[…] En la présence du Ministère Public, représenté par Monsieur Fabien BONAN, Avocat Général dont l'avis du 19/02/2019 a été transmis le même jour au greffe par la voie électronique. […] Il convient dès lors d'infirmer le jugement et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application de l'article R. 640-2 du code de commerce, sans qu'il soit besoin de désigner un administrateur judiciaire, la période d'observation ainsi ouverte étant d'une durée de trois mois conformément à l'article L. 661-9 du même code.
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[…] Par l'effet dévolutif de l'appel la Cour demeure toutefois saisie de la demande initiale tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et elle tient de l'article R 640-2 du Code de commerce le pouvoir de prononcer ou d'ouvrir d'office la procédure de liquidation judiciaire.
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3. Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 1er juin 2021, n° 20/01194
[…] M X a interjeté appel de ce jugement. Aux termes de ses conclusions en date du 26 novembre 2020, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, M. X demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L 631-1, L631-4, R 640-1, R 640-2 et suivants du code de commerce, Vu les jurisprudences, Vu les pièces versées aux débats,
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