Article R640-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007
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Version15/02/2009

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 65

La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer.

En cas d'infirmation d'un jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire, elle peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire.

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Entrée en vigueur le 15 février 2009

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Décisions207


1Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 24 septembre 2019, n° 19/00688
Infirmation

[…] En la présence du Ministère Public, représenté par Monsieur Fabien BONAN, Avocat Général dont l'avis du 19/02/2019 a été transmis le même jour au greffe par la voie électronique. […] Il convient dès lors d'infirmer le jugement et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application de l'article R. 640-2 du code de commerce, sans qu'il soit besoin de désigner un administrateur judiciaire, la période d'observation ainsi ouverte étant d'une durée de trois mois conformément à l'article L. 661-9 du même code.

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  • Production·
  • Sociétés·
  • Redressement·
  • Cirque·
  • Commerce·
  • Liquidation judiciaire·
  • Créance·
  • Prêt·
  • Cessation des paiements·
  • Actif

2Cour d'appel de Grenoble, 14 mai 2009, n° 07/02348

[…] Par l'effet dévolutif de l'appel la Cour demeure toutefois saisie de la demande initiale tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et elle tient de l'article R 640-2 du Code de commerce le pouvoir de prononcer ou d'ouvrir d'office la procédure de liquidation judiciaire.

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  • Ouverture·
  • Urssaf·
  • Cessation des paiements·
  • Liquidation judiciaire·
  • Créance·
  • Redressement judiciaire·
  • Commerce·
  • Actif·
  • Débiteur·
  • Procédure

3Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 1er juin 2021, n° 20/01194
Confirmation

[…] M X a interjeté appel de ce jugement. Aux termes de ses conclusions en date du 26 novembre 2020, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, M. X demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L 631-1, L631-4, R 640-1, R 640-2 et suivants du code de commerce, Vu les jurisprudences, Vu les pièces versées aux débats,

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  • Liquidation judiciaire·
  • Période d'observation·
  • Plan de redressement·
  • Mandataire judiciaire·
  • Jugement·
  • Commerce·
  • Activité·
  • Cessation·
  • Artisan·
  • Cessation des paiements
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