Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire
Article R640-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 65
La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer.
En cas d'infirmation d'un jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire, elle peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire.
Commentaires • 2
Décisions • 207
[…] En la présence du Ministère Public, représenté par Monsieur Fabien BONAN, Avocat Général dont l'avis du 19/02/2019 a été transmis le même jour au greffe par la voie électronique. […] Il convient dès lors d'infirmer le jugement et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application de l'article R. 640-2 du code de commerce, sans qu'il soit besoin de désigner un administrateur judiciaire, la période d'observation ainsi ouverte étant d'une durée de trois mois conformément à l'article L. 661-9 du même code.
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[…] Par l'effet dévolutif de l'appel la Cour demeure toutefois saisie de la demande initiale tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et elle tient de l'article R 640-2 du Code de commerce le pouvoir de prononcer ou d'ouvrir d'office la procédure de liquidation judiciaire.
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3. Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 1er juin 2021, n° 20/01194
[…] M X a interjeté appel de ce jugement. Aux termes de ses conclusions en date du 26 novembre 2020, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, M. X demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L 631-1, L631-4, R 640-1, R 640-2 et suivants du code de commerce, Vu les jurisprudences, Vu les pièces versées aux débats,
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