Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire / Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Article R641-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 91
Les dispositions des articles R. 621-2 à R. 621-4, R. 621-7, R. 621-7-1, R. 621-8-1, à l'exception du dernier alinéa, R. 621-8-2, R. 621-10 et R. 621-12 à R. 621-16, ainsi que l'article R. 631-7-1, sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions de la présente section.
Commentaires • 5
Or, selon l'article R. 621-4, alinéa 2, du code de commerce (applicable aux procédures de redressement et de liquidation judiciaires par renvoi des articles R. 631-7 et R. 641-1 du même code), « le jugement d'ouverture de la procédure prend effet à compter de sa date ». Autrement dit, le jugement d'ouverture prend effet à 0 heure de son prononcé.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce. Attendu que, par jugement du 25/01/2012, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. Z A, exerçant une activité d'électricien fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 09/08/2011, ouvrant une période d'observation de six mois et renvoyant l'affaire à l'audience du 18/04/2012.
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[…] Vu les articles L.62 1-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.63 1-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, […] SARL LA SAVOYARDE n'a pas comparu ni personne pour elle. Le mandataire de la demanderesse a alors requis l'application des dispositions des articles L620-1 et suivants, R.621-] et suivants du code de commerce, relatifs au redressement et à la
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3. Tribunal de commerce de Le Mans, 27 mars 2018, n° 2018003194
[…] Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le Représentant légal de Y Z METALLERIE SOUDURE (SAS) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au Greffe de ce Tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.
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[…] Pour qui ? […] 2/LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Articles L 631-1 à L 631-22 et R 641-1 à R641-43 du Code de commerce Pour qui ? Le redressement judiciaire concerne les entreprises en état de cessation des paiements mais dont la situation n'est pas définitivement compromise. Comment ? […]
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