Article R641-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le cas échéant, le greffier avertit les créanciers poursuivants qu'ils peuvent prendre connaissance au greffe du rapport mentionné au second alinéa de l'article R. 621-3 et les avise en même temps de la date de l'audience.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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Décisions391


1Tribunal de commerce d'Agen, 11 février 2009, n° 2009000050

[…] TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN JUGEMENT DU 11/02/2009 […] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 641-2 du code de commerce que lorsque l'entreprise ou le commerçant a réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 750.000 € avec un nombre de salariés inférieur à 5, il peut bénéficier des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ;

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  • Liquidation judiciaire simplifiée·
  • Code de commerce·
  • Liquidateur·
  • Tribunaux de commerce·
  • Ouverture·
  • Commerçant·
  • Juge-commissaire·
  • Rapport·
  • Réquisition·
  • Entreprise

2Tribunal de commerce d'Agen, 20 janvier 2009, n° 2008063572

[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 641-2 du code de commerce que lorsque l'entreprise ou le commerçant a réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 750.000 € avec un nombre de salariés inférieur à 5, il peut bénéficier des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ;

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  • Liquidation judiciaire simplifiée·
  • Code de commerce·
  • Liquidateur·
  • Tribunaux de commerce·
  • Ouverture·
  • Commerçant·
  • Réquisition·
  • Entreprise·
  • Chiffre d'affaires·
  • Ministère public

3Tribunal de commerce de Tarbes, 3 mars 2008, n° 2008001266

[…] Designe, conformement aux articles l.641-4 alinea 4 et 5 et r.622-4 du code de commerce , […] pour proceder a l'inventaire precis des biens detenus par la societe nouvelle des fonderiès fabre (saem) céelle-ci presente où appelee;, les biens detenus en depot, […] Dit, conformement a l'article 641-2 du code de commerce, que le liquidateur deposera, dans le mois de sa designation, son rapport sur la situation de la societe nouvelle des fonderies fabre (saem) ;

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  • Fonderie·
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  • Sociétés·
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  • Liquidateur·
  • Inventaire·
  • Représentants des salariés·
  • Conformité·
  • Liquidation judiciaire·
  • Déclaration
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