Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire / Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Article R641-2 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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Décisions • 391
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN JUGEMENT DU 11/02/2009 […] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 641-2 du code de commerce que lorsque l'entreprise ou le commerçant a réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 750.000 € avec un nombre de salariés inférieur à 5, il peut bénéficier des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ;
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[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 641-2 du code de commerce que lorsque l'entreprise ou le commerçant a réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 750.000 € avec un nombre de salariés inférieur à 5, il peut bénéficier des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ;
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3. Tribunal de commerce de Tarbes, 3 mars 2008, n° 2008001266
[…] Designe, conformement aux articles l.641-4 alinea 4 et 5 et r.622-4 du code de commerce , […] pour proceder a l'inventaire precis des biens detenus par la societe nouvelle des fonderiès fabre (saem) céelle-ci presente où appelee;, les biens detenus en depot, […] Dit, conformement a l'article 641-2 du code de commerce, que le liquidateur deposera, dans le mois de sa designation, son rapport sur la situation de la societe nouvelle des fonderies fabre (saem) ;
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