Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire / Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Article R641-2 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] Attendu que dans ces conditions, et conformément aux dispositions des articles L.621-1 et R.621-3 du Code de Commerce, il convient de désigner un juge commis. PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de MANOSQUE, statuant publiquement, par jugement avant dire drait, et après en avoir délibéré canformément à la Loi, Vu les articles L.621-1, L.631-7, L.641-1 et R.621-3, R.631-8 et R.641-2 du Code de Commerce, Désigne M. F G en qualité de juge commis pour recueillir tous renseignements sur la situatian financière, économique et sociale de : FIRST AUTO (SARL)
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[…] La débitrice a été appelée à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 30 septembre 2008 à 14 heures, accompagnée le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R. 621-2 et R. 631-7 du code de commerce, […] Attendu qu'il y a lieu d'appliquer le régime simplifié, la SARL AG.COM n'ayant jamais employé plus de cinq salariés dans les six derniers mois, n'ayant jamais eu un chiffre d'affaires de 750.000 € dans les 18 derniers mois et ne possédant pas de bien immobilier conformément à l'article 641-2 du Code de commerce ;
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3. Tribunal de commerce de Tarbes, 3 mars 2008, n° 2008001266
[…] Designe, conformement aux articles l.641-4 alinea 4 et 5 et r.622-4 du code de commerce , […] pour proceder a l'inventaire precis des biens detenus par la societe nouvelle des fonderiès fabre (saem) céelle-ci presente où appelee;, les biens detenus en depot, […] Dit, conformement a l'article 641-2 du code de commerce, que le liquidateur deposera, dans le mois de sa designation, son rapport sur la situation de la societe nouvelle des fonderies fabre (saem) ;
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