Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire / Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Article R641-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] Attendu que le Tribunal a confié la mission de réaliser la prisée des actifs de l'entreprise, que, conformément aux articles R 622-4, R 631-18, R 641-4 du Code de Commerce, ainsi que de l'état d'évaluation annexé à la présente, il est sollicité l'arrêt de la rémunération à la somme de 258,10 € TTC.
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[…] Attendu que le Tribunal a confié la mission de réaliser la prisée des actifs de l'entreprise, que, conformément aux articles R 622-4, R 631-18, R 641-4 du Code de Commerce, ainsi que de l'état d'évaluation annexé à la présente, il est sollicité l'arrêt de la rémunération à la somme
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3. Tribunal de commerce de Sedan, 11 décembre 2012, n° 2012002978
[…] Attendu que le Tribunal a confié la mission de réaliser la prisée des actifs de l'entreprise, que, conformément aux articles R 622-4, R 631-18, R 641-4 du Code de Commerce, ainsi que de l'état d'évaluation annexé à la présente, il est sollicité l'arrêt de la rémunération à la somme de 367,30 € TTC.
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