Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire / Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Article R641-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 92
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal rejette la demande.
Commentaire • 1
Décisions • 245
[…] Madame Y X, entendue ou dûment appelée, 9m'èŸf < Atommandu fiÇle AZ13) & I Vu la requête qui précède, le Lam fu." CN pùuBOo tut Vu les articles L 641-4, 641-5, 642-19, R 621-21 et R 642-37-3 du code de commerce, Vu les articles L 141-1 et suivants du Code de Commerce, relatifs à la vente et au nantissement du fonds de commerce,
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[…] — conformément à l'article R. 641-5 du Code de Commerce, il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. […]
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3. Tribunal de commerce de Créteil, 28 novembre 2007, n° 2007P00841
[…] — conformément à l'article R. 641-5 du Code de Commerce, il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. […]
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V/ ENTREPRISES EN DIFFICULTE 1- La procédure de conciliation instituée par les articles L. 611-4 et suivants du Code de commerce n'entraîne pas la suspension des poursuites individuelles. […] 2- liquidation judiciaire/redressement judiciaire: Un décret du 12 février 2009 est venu modifier les articles R.631-2 et R.641-5 du code de commerce. Dorénavant, une demande en redressement judiciaire peut désormais s'articuler avec un subsidiaire en liquidation judiciaire et inversement. Article R.631-2:
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