Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire / Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal

Article R641-6 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est notifié au débiteur ou au créancier par le greffier dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai.
Il est communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7.

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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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1. Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 7 février 2018, n° 2018001549

[…] DIT qu'en application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif. […] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce:

Code de commerce·
Cessation des paiements·
Liquidation judiciaire·
Liquidateur·
Entreprise·
Plan de redressement·
Juge-commissaire·
Inventaire·
Tribunaux de commerce·
Ouverture

2. Tribunal de commerce de Le Mans, 27 mars 2018, n° 2018003194

[…] Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

Code de commerce·
Soudure·
Cessation des paiements·
Ouverture·
Liquidation judiciaire simplifiée·
Liquidateur·
Représentants des salariés·
Paiement·
Patrimoine·
Redressement

3. Tribunal de commerce de Dijon, 17 juin 2014, n° 2014007269

[…] JUGEMENT DU 17/06/2014 DEMANDEUR (S) : B C D 81, […] […] Dit que le Greffier de céans fera signifier le présent jugement avec sa convocation conformément aux articles combinés R 641 -6 et R 643-17 du Code de commerce ;

Cessation des paiements·
Code de commerce·
Liquidateur·
Inventaire·
Liquidation judiciaire simplifiée·
Créance·
Liquidation judiciaire·
Tribunaux de commerce·
Débiteur·
Entreprise

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