Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire / Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Article R641-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Il est communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7.
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[…] Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de un an à compter du présent jugement sauf prorogation éventuelle, Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 641-6 du code de commerce, Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 641-7 du code de commerce, Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
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[…] Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de un an à compter du présent jugement sauf prorogation éventuelle, Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 641 -6 du code de commerce, Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 641-7 du code de commerce, Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
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3. Tribunal de commerce d'Auxerre, Assignation en rj/lj 14h00, 9 mai 2016, n° 2016000717
[…] ORDONNE au Greffier de procéder à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. ORDONNE à Monsieur le Greffier de notifier la présente décision aux parties et de la faire signifier à Monsieur Z Y C/o Monsieur Y B […] conformément aux dispositions de l'article R.641-6 du Code de Commerce.
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