Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire / Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Article R641-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Il est communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7.
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[…] DIT qu'en application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif. […] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce:
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[…] Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
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3. Tribunal de commerce de Dijon, 17 juin 2014, n° 2014007269
[…] JUGEMENT DU 17/06/2014 DEMANDEUR (S) : B C D 81, […] […] Dit que le Greffier de céans fera signifier le présent jugement avec sa convocation conformément aux articles combinés R 641 -6 et R 643-17 du Code de commerce ;
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