Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire / Section 2 : Des conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée
Article R641-10 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
Le nombre de cinq salariés ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure.
Commentaires • 9
Conformément à l'article L. 641-2 du code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du même code (750 000 euros de chiffre d'affaires et cinq salariés). […] L. 641-2, alinéa 2, du code de commerce, refuser de regarder ce rapport comme des conclusions qui auraient dû être écartées des débats faute de constitution d'avocat. […]
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[…] ATTENDU qu'il ressort des informations fournies que les critères de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunis, QU'en conséquence, la Liquidation Judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du Code de Commerce et R.641-10 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,
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[…] Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis.
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3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 mai 2012, n° 2012F10233
[…] que son redressement est manifestement impossible , Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL 3B ORTHOPEDIE.FR doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.é40-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article R.641-10 du code de commerce, Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vules articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,
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Il ressort de l'article L.641-2 du Code de commerce, qu'il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée « si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret ». […] D.641-10, al. 1). Le tribunal peut cependant à tout moment décider de ne plus faire application de ces règles dérogatoires, par une décision d'administration judiciaire non susceptible de recours (C. com., art. L.644-6 ; C.com., art. R.644-1, al.2).
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