Article R641-11 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007
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Version15/02/2009
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Version02/07/2014

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 94

A l'exception de l'article R. 621-20 et de la première phrase du premier alinéa de l'article R. 621-23, les dispositions des articles R. 621-17 à R. 621-24 et R. 622-18 sont applicables aux organes de la procédure et aux contrôleurs.


Le juge-commissaire statue dans les conditions de l'article R. 621-21 sur les réclamations formulées contre les actes du liquidateur.


Les obligations d'information incombant au mandataire judiciaire en application des articles R. 621-18 et R. 621-19 incombent au liquidateur.

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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Tours, 9 mars 2012, n° 2012001243

[…] r cos tros. […] Vu les articles L6G21-9, LG41-2 alinéa 1, L641-11, R621-21, R6G21-23 alinéa 2 et R641-11 du Code de Commerce ;

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  • Déchet·
  • Bois·
  • Devis·
  • Traitement·
  • Mandataire judiciaire·
  • Commerce·
  • Enlèvement·
  • Sociétés·
  • Lieu de stockage·
  • Produit toxique

2Tribunal de commerce de Compiègne, 29 mars 2011, n° 2007.00434

[…] Attendu qu'il sera donc statué dans les termes ci-aprés, PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement et en premier ressort, à l'égard du seul Ministère Public, Vu les articles L.641-1-1l, R. 621-17 et R. 641-11l du Code de Commerce, Met fin aux fonctions de Maître Jean-Claude X , Désigne Sté Leblanc-Lehéricy-X en la personne de M e Lehéricy […] en qualité de Liquidateur en remplacement de Maître Jean- Claude X,

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  • Publicité légale·
  • Liquidateur·
  • Courtage·
  • Code de commerce·
  • Qualités·
  • Liquidation judiciaire·
  • Associé·
  • Tribunaux de commerce·
  • Chambre du conseil·
  • Ministère public

3Tribunal de commerce de Chambéry, 7 juillet 2009, n° 2009C00106

[…] exposés ; VU les Articles L.631-11, L.641-11 et R.641-36 II du Code de Commerce, VU l'avis favorable exprimé par Maître A-B C, Liquidateur, ATTENDU que Monsieur X Y est dans une situation précaire, | ATTENDU que pour assurer ses déplacements quotidiens, un véhicule lui est nécessaire,

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  • Véhicule·
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  • Subsides·
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  • Liquidation judiciaire·
  • Tribunaux de commerce·
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  • Compteur·
  • Avis favorable·
  • Immatriculation
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