Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire / Section 3 : Des organes de la procédure et des contrôleurs
Article R641-12 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 291
[…] Vu les articles 12, 148-1 de la Loi du 25 Janvier 1985 devenus L.621-10 et L.622-2 du Code de […] R.621-18, R.631-16 et R.641-12 du Code de Commerce ;
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[…] Vu les articles 12, 148-1 de la Loi du 25 Janvier 1985 devenus L.621-10 et L.622-2 du Code de […] R.621-18, R.631-16 et R.641-12 du Code de Commerce ;
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3. Tribunal de commerce de Sedan, Audience exceptionnelle, 27 novembre 2014, n° 2014003538
[…] Vu les articles 12, 148-1 de la Loi du 25 Janvier 1985 devenus L.621-10 et L.622-2 du Code de […] R.621-18, R.631-16 et R.641-12 du Code de Commerce ;
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